Synthèse des conditions de vente

Identification du Prestataire

Exploitant

Damien VATINEL, Entrepreneur individuel — micro-entreprise

Noms commerciaux

Mekapixel et Stylker

Adresse

150 rue des Pommiers
La Chapelle d’Andaine
61140 Rives d’Andaine
France

Contact

07 83 97 77 49
support@mekapixel.fr

Immatriculation

SIREN : 821 634 623
SIRET : 821 634 623 00010
Registre national des entreprises (RNE), inscrit depuis le 01/08/2016

TVA

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

1. Objet, documents contractuels et commande

Les présentes conditions régissent les contrats conclus avec les particuliers et les professionnels pour le dépannage et l’assistance informatique, le conseil, la création de sites et services numériques, les créations graphiques et multimédias, ainsi que la fabrication ou la personnalisation d’objets.

Les conditions particulières, le devis accepté et ses annexes priment sur les présentes CGV pour leur objet. Le devis précise le périmètre, les livrables, exclusions, prix, délais, modalités de paiement et éventuels services de tiers. Sauf indication contraire, il est valable trente jours.

La commande devient ferme après acceptation du client et, lorsque le devis le prévoit, versement de l’acompte. Les corrections incluses correspondent au brief initial et à la limite prévue au devis ; une évolution importante ou hors périmètre donne lieu à un nouveau devis ou à un avenant.

2. Prix, déplacement et paiement

Les prix applicables sont ceux annoncés avant la commande ou indiqués au devis. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du code général des impôts, sous réserve d’un changement de régime ultérieur.

• Dépannage au temps passé : 60 € par heure, avec un minimum de 30 € pour la première demi-heure ; au-delà, facturation par quart d’heure commencé.
• Les dix premiers kilomètres du trajet aller depuis La Chapelle-d’Andaine sont offerts. Au-delà, les frais sont de 15 € par tranche de dix kilomètres commencée, calculés sur le trajet aller.
• Les pièces, licences, abonnements, hébergement, noms de domaine, médias, impressions et services de tiers ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus.
• Les projets sur mesure donnent normalement lieu à un acompte de 50 % ; les objets personnalisés sont réglés avant fabrication.

Les moyens de paiement acceptés sont les espèces dans les limites légales, chèque, virement et carte via SumUp. Un paiement en ligne peut être proposé par SumUp ou PayPal. Les échéances et conditions spécifiques figurent au devis.

3. Dépannage, matériel et accompagnement

Le Prestataire exécute les opérations convenues avec diligence. Le diagnostic, la recherche de panne, la récupération de données, la désinfection et les interventions sur des matériels anciens ou endommagés sont, sauf engagement exprès, des obligations de moyens.

Le client réalise une sauvegarde récente et vérifiée avant toute intervention susceptible d’affecter ses données. Une sauvegarde ou récupération demandée constitue une prestation distincte. Les copies temporaires éventuellement créées pour l’intervention sont supprimées au plus tard trente jours après remise ou fin de mission, sauf obligation, litige ou accord écrit différent.

La téléassistance nécessite l’accord du client. Celui-ci peut suivre et interrompre la session ; aucun accès permanent n’est conservé sans contrat particulier exprès. Pour un matériel confié en atelier, un reçu ou échange écrit identifie autant que possible le matériel, ses accessoires, son état apparent et la panne déclarée.

Lorsqu’un matériel, une pièce ou une licence est vendu directement, Mekapixel est l’interlocuteur du client pour les garanties légales applicables. Lorsqu’un achat est réalisé au nom et pour le compte du client, le régime et les conditions du fournisseur concerné sont précisés avant l’achat.

4. Sites internet, applications et services numériques

Le devis détermine les fonctionnalités, appareils et navigateurs ciblés, contenus, intégrations, accessibilité, hébergement, maintenance, référencement et livrables inclus. Les textes, médias, mentions légales et informations relatives à l’activité du client restent sous sa responsabilité, sauf mission spécifique acceptée.

Une version de recette peut être remise au client pour vérifier les fonctionnalités, contenus, liens, formulaires et coordonnées. Un site est livré lorsqu’il est mis en ligne ou rendu disponible sur l’hébergement convenu, que ses fonctions essentielles prévues sont opérationnelles et que les accès nécessaires sont remis.

Hébergement, nom de domaine, certificats, messagerie et services cloud peuvent dépendre de fournisseurs tiers. Sans contrat de maintenance ou d’hébergement, le client assure ensuite les sauvegardes, mises à jour, renouvellements, sécurité et surveillance. Sauf engagement chiffré écrit, aucune position dans un moteur de recherche, audience ou disponibilité absolue n’est garantie.

5. Créations graphiques, contenus et objets personnalisés

Le devis précise les formats, propositions, corrections, supports, fichiers livrés et éléments de tiers inclus. Une validation de maquette, de texte ou de bon à tirer autorise le passage à l’étape suivante. Les changements de préférence ou d’orientation après validation peuvent être facturés.

Pour un logo, les formats finaux exploitables prévus sont remis. Les recherches, pistes non retenues et fichiers de travail ne sont pas inclus sauf mention contraire. Pour les autres créations, les fichiers natifs, rushes ou projets source ne sont remis que si le devis le prévoit.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Les couleurs, textures, reliefs et positionnements d’un objet ou d’une impression peuvent varier raisonnablement selon le matériau et le procédé, sans couvrir un défaut ou une non-conformité. Les objets réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, sans préjudice des garanties légales.

6. Délais, livraison et force majeure

Les délais ne sont fermes que lorsqu’ils sont expressément qualifiés comme tels. À défaut, le devis indique une durée ou une fourchette adaptée au projet. Le délai commence après réception de l’acompte ainsi que des contenus, accès et décisions nécessaires. Il est suspendu pendant tout retard imputable au client.

Pour un consommateur, à défaut de date ou de délai convenu, la livraison ou l’exécution intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve des règles applicables aux services numériques. Les biens peuvent être remis en main propre ou expédiés. Les prestations conformes déjà réalisées et les dépenses non récupérables restent dues dans les limites de la loi.

En cas d’événement échappant raisonnablement au contrôle d’une partie, imprévisible et inévitable, l’exécution est suspendue pendant l’empêchement. Si celui-ci dépasse trente jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée du contrat, dans les conditions légales.

7. Propriété intellectuelle et références

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs, savoir-faire, méthodes, signes, données et outils. Le client autorise Mekapixel à utiliser les éléments fournis pour les seuls besoins du contrat et garantit disposer des droits nécessaires.

Après paiement intégral et sauf cession plus précise au devis, le client reçoit une licence non exclusive, mondiale et valable pendant la durée légale des droits, pour reproduire, représenter et adapter les livrables finaux dans la mesure nécessaire à l’usage prévu et à la communication de sa propre activité. Cette licence ne porte pas sur la revente autonome, les composants génériques, les éléments de tiers ou les fichiers de travail.

Une cession exclusive, notamment pour un logo original, doit être expressément prévue par le devis et détailler les droits concernés, leur destination, leurs supports, territoire, durée et rémunération. La remise d’un fichier ou d’un objet ne vaut pas, à elle seule, cession de droits. Les fichiers sources ou natifs sont remis seulement s’ils sont prévus au devis.

Après publication du projet par le client, Mekapixel peut en présenter des extraits raisonnables comme référence professionnelle, sauf opposition écrite, confidentialité convenue ou risque pour un secret d’affaires. Les contenus privés ou sensibles ne sont jamais montrés sans accord exprès.

8. Maintenance, assistance et contrats annuels

La maintenance couvre uniquement les services indiqués au devis : suivi du fonctionnement, mises à jour, sauvegardes, certificats, corrections d’incidents et mesures préventives raisonnables. Elle n’inclut ni disponibilité permanente, ni intervention 24 h/24, ni délai garanti de rétablissement sans engagement de niveau de service écrit.

Sauf clause particulière, un contrat annuel est conclu pour douze mois fermes, payé à l’avance et prend fin à son terme sans reconduction tacite. Les évolutions, nouveaux contenus, licences, incidents causés par un tiers, restaurations lourdes et interventions hors plage restent hors forfait sauf inclusion expresse. Les crédits non utilisés ne sont ni reportés ni remboursés lorsque cette règle est annoncée au devis.

9. Données, confidentialité et sous-traitance

Les coordonnées, échanges, commandes, factures et informations nécessaires à la gestion contractuelle sont traités pour l’exécution de la relation, les obligations légales et la défense des droits. Les informations détaillées sur les traitements du site sont disponibles dans la politique de confidentialité.

Lorsqu’il intervient sur les données des visiteurs d’un site client, le client détermine en principe les finalités du traitement. Un accord de sous-traitance adapté doit être conclu avant tout traitement concerné lorsque nécessaire.

10. Garanties, réclamations et responsabilité

Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements prouvés. Le Prestataire ne répond pas d’un dommage provenant exclusivement d’une information incomplète, d’un usage contraire aux instructions, d’une intervention non autorisée d’un tiers, d’un défaut préexistant non décelable ou d’un cas de force majeure, sauf faute propre ayant contribué au dommage.

Aucune stipulation ne réduit les garanties légales ou les droits impératifs du consommateur. Pour les professionnels, les éventuelles limitations de responsabilité sont celles prévues par les CGV complètes et le devis accepté, dans le respect des règles impératives.

11. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, par démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif : à compter de la conclusion pour une prestation de services ou un contenu numérique sans support matériel, et à compter de la réception pour la vente d’un bien.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à Damien VATINEL, 150 rue des Pommiers, La Chapelle d’Andaine, 61140 Rives d’Andaine, ou par e-mail à support@mekapixel.fr. La prestation peut commencer avant la fin du délai uniquement dans les conditions légales, notamment après demande expresse du consommateur.

Les exceptions légales s’appliquent, notamment aux biens nettement personnalisés, aux prestations entièrement exécutées après demande et reconnaissance appropriées, aux contenus numériques dans les conditions prévues par la loi et aux travaux urgents expressément sollicités.

Modèle de déclaration

À l’attention de Mekapixel — Damien VATINEL, 150 rue des Pommiers, La Chapelle d’Andaine, 61140 Rives d’Andaine, support@mekapixel.fr :

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous. Commandé le / reçu le : … Nom du ou des consommateurs : … Adresse : … Date et signature, uniquement pour un formulaire papier : …

12. Garanties légales du consommateur

Pour une vente de biens, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les textes applicables. Il dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la conformité, sous réserve des règles particulières applicables aux biens d’occasion et aux contenus ou services numériques.

Pour un contenu ou service numérique, le consommateur bénéficie également des droits de mise en conformité, réduction du prix ou résolution prévus par le code de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies. Ces droits s’ajoutent aux garanties légales applicables et ne sont pas limités par les présentes CGV.

13. Résiliation, litiges, médiation et droit applicable

Une réclamation est adressée en priorité par écrit à support@mekapixel.fr, en indiquant la commande concernée et la solution attendue. Mekapixel y répond dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation : information à compléter. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire. Ses coordonnées seront ajoutées dès confirmation de l’adhésion.

Le contrat est soumis au droit français. Les droits impératifs du consommateur et les règles de compétence applicables lui restent acquis. Les professionnels relèvent des juridictions désignées par les règles ordinaires de compétence, sauf clause valable convenue dans leurs conditions particulières.