Droit de rétractation

Quand ce droit s’applique-t-il ?

Pour un contrat conclu à distance (par exemple après un échange par e-mail) ou hors établissement, un consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans frais autres que ceux éventuellement prévus par la loi.

• Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
• Pour la vente d’un bien, il court à compter de la réception du bien par le consommateur ou la personne désignée par lui.

Ce droit ne concerne pas les contrats conclus entre professionnels. Il ne s’applique pas non plus nécessairement à une commande passée directement en établissement : les conditions particulières de la commande restent alors applicables.

Cas dans lesquels le droit peut ne pas s’appliquer

La loi prévoit des exceptions, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les travaux urgents expressément demandés, ou certaines prestations entièrement exécutées avant la fin du délai après accord exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Si vous avez demandé le début d’une prestation avant la fin du délai, un montant proportionnel à ce qui a déjà été réalisé peut être dû lorsque les conditions légales sont réunies. Les garanties légales restent applicables indépendamment du droit de rétractation.

Comment exercer votre droit ?

Envoyez, avant la fin du délai, une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration non ambiguë.

Envoyer une demande de rétractation par e-mail

Vous pouvez également l’adresser par courrier à : Damien VATINEL, 150 rue des Pommiers, La Chapelle d’Andaine, 61140 Rives d’Andaine. Pour garder une preuve de votre démarche, conservez une copie de votre message ou de votre envoi.

Nous vous confirmerons la réception de votre demande par un support durable, généralement par e-mail. Pour une vente de bien, le bien doit ensuite être retourné selon les modalités communiquées, sauf indication différente dans votre commande.

Modèle de déclaration de rétractation

Veuillez compléter et envoyer ce modèle uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.